Conditions Générales d’Utilisation et de Service
Recepia
Date d’effet : 01/10/2025
Dernière mise à jour : 30/09/2025
1. Qui sommes-nous
Recepia (SIRET : 92067888500012)
Adresse : 9 rue du Mont Nesles, 77540, France
Site : https://recepia.fr
Contact : [email protected]
Les présentes Conditions régissent l’accès et l’utilisation de nos services, y compris notre réceptionniste IA téléphonique (le « Service »). En accédant au Site et/ou en utilisant le Service, vous acceptez ces Conditions.
2. Description du Service
Recepia fournit un service B2B de réceptionniste IA qui :
décroche les appels entrants, accueille les appelants avec une voix naturelle ;
comprend la demande (réservation de table, RDV de détartage, etc.) ;
propose des créneaux en temps réel et réserve dans l’agenda du Client (p. ex. Google Calendar, Calendly) ;
envoie des confirmations/rappels (SMS/e-mail) selon la configuration ;
s’appuie sur des prestataires tiers (p. ex. Go High Level, téléphonie opérée via GHL — type Twilio, Google Calendar, Calendly, Stripe).
Le Service n’est pas un service d’urgence (112/15/17/18/114). Il ne remplace pas un avis médical, juridique ou professionnel.
3. Éligibilité & Compte
Service réservé aux professionnels de ≥ 18 ans.
Vous devez disposer des droits et autorisations nécessaires pour connecter vos agendas, CRM et outils tiers.
Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants et de l’exactitude des droits/accès accordés.
4. Intégrations & tiers
Le Service peut nécessiter des intégrations avec des outils tiers (ex. GHL, téléphonie via GHL, Google Calendar, Calendly, Stripe).
Vous autorisez Recepia à se connecter à ces outils en votre nom et reconnaissez que leur usage est régi par leurs propres conditions.
La disponibilité des fonctionnalités peut dépendre de ces tiers ; Recepia ne garantit pas leur fonctionnement ininterrompu.
5. Traitement des données & confidentialité
Recepia agit Responsable de traitement pour le Site/marketing et généralement Sous-traitant pour les données traitées pour votre compte (appels, RDV, intégrations).
Les appels peuvent faire l’objet d’enregistrements et/ou de transcriptions si activés. Vous vous engagez à informer vos appelants conformément au droit applicable (message vocal/bip le cas échéant).
Par défaut, les contenus d’appels et transcriptions ne sont pas utilisés pour entraîner des modèles IA.
La Politique de Confidentialité détaillée est disponible ici : https://recepia.fr/privacy.
6. Utilisation autorisée (AUP)
Vous vous engagez à :
utiliser le Service conformément à la loi ;
ne pas l’utiliser pour des contenus ou activités illégales, trompeuses, diffamatoires, haineuses, discriminatoires, violentes, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
ne pas solliciter ou stocker de données sensibles non nécessaires (santé détaillée, CB non masquée, etc.) ;
ne pas perturber le Service (spam, surcharge, contournement de sécurité) ;
ne pas utiliser le Service pour des urgences ni des décisions automatisées ayant des effets juridiques significatifs.
Vous restez seul responsable du contenu confié au Service et des consentements requis.
7. Vos obligations
Maintenir des agendas exacts, règles de planification, durées de RDV, plages d’ouverture/fermeture.
Fournir des instructions métier claires (scripts, politiques d’annulation, prérequis médicaux, etc.).
Revoir les RDV, messages et actions de l’IA si nécessaire (principe d’humain-dans-la-boucle).
Respecter toute réglementation professionnelle applicable (ex. santé, consommation).
8. Paiement, facturation & essais
La tarification (abonnement et/ou à la performance selon RDV confirmés) est définie dans le Devis/Bon de commande ou l’Espace client (« Conditions commerciales »).
Les frais sont dus à l’avance sur la période de facturation, en EUR, via Stripe (ou autre processeur indiqué).
Les périodes entamées ne sont pas remboursées. Les essais gratuits (s’il y en a) sont limités selon les Conditions commerciales.
Taxes applicables en sus. En cas d’impayé, Recepia peut suspendre le Service après notification.
9. Modifications du Service
Nous pouvons améliorer, corriger, modifier ou retirer des fonctionnalités non essentielles. En cas de changement substantiel négatif, nous vous informerons dans un délai raisonnable.
10. Droits de propriété intellectuelle
Recepia (ou ses concédants) détient tous droits sur le Service, ses modèles, voix, prompts, scripts génériques, interfaces, marques et contenus originaux.
Vous conservez vos données (agendas, CRM, contenus fournis) et les sorties métier liées à vos opérations (RDV, confirmations).
Recepia vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable d’accès et d’utilisation du Service pendant la durée du contrat.
Vous accordez à Recepia les droits nécessaires pour héberger, traiter, transmettre et afficher vos données dans le cadre du Service.
11. Contenu généré / Sorties IA
Les sorties IA (réponses, propositions de créneaux, transcriptions) peuvent contenir des erreurs. Le Service est fourni à des fins opérationnelles (prise de RDV) et ne constitue pas un conseil professionnel.
Vous vous engagez à vérifier les informations critiques. Recepia ne garantit pas l’exactitude ou l’exhaustivité des sorties IA.
12. Garanties — exclusion
Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ».
Recepia décline toute garantie expresse ou implicite, y compris de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’absence d’erreurs, d’interruptions ou de non-contrefaçon.
Aucun SLA n’est fourni, sauf stipulation contraire dans les Conditions commerciales.
13. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi :
Recepia ne sera pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de réputation, de données, etc.).
La responsabilité totale de Recepia est limitée au montant total des frais payés par vous au cours des douze (12) derniers mois précédant l’événement donnant lieu à réclamation.
Rien n’exclut la responsabilité pour dol, faute lourde ou atteinte corporelle.
14. Suspension & résiliation
Recepia peut suspendre le Service en cas d’impayé, d’utilisation illicite ou de risque pour la sécurité.
Chacune des parties peut résilier pour convenance avec un préavis de 30 jours (sauf engagement spécifique).
Résiliation pour cause possible en cas de manquement grave non réparé sous 10 jours après notification.
À la résiliation : vous pouvez exporter vos données raisonnablement ; Recepia peut supprimer ou anonymiser les données restantes conformément à la Politique de Confidentialité.
15. Conformité téléphonie & consentement enregistrement
Vous êtes responsable :
d’informer les appelants que l’appel peut être enregistré/transcrit (message/bip) si l’option est activée ;
de respecter les listes d’opposition et règles locales (prospection, SMS, horaires d’appel).
Recepiafournit des mécanismes techniques mais ne saurait se substituer à vos obligations légales.
16. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité : https://recepia.fr/privacy. Des accords de sous-traitance (art. 28 RGPD) peuvent s’appliquer selon les cas.
17. Transferts internationaux
Le Service peut impliquer des transferts de données hors UE/EEE (ex. prestataires US). Recepiamet en place des garanties appropriées (SCC/DPF) et mesures complémentaires (chiffrement, minimisation), comme décrit dans la Politique de Confidentialité.
18. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (p. ex. panne Internet étendue, sinistre, décision administrative).
19. Cession
Vous ne pouvez pas céder ou transférer le contrat sans accord écrit préalable de Recepia, sauf cession intra-groupe. Recepiapeut céder à une entité affiliée ou dans le cadre d’une opération de réorganisation.
20. Modifications des Conditions
Nous pouvons mettre à jour ces Conditions. La version en vigueur est publiée sur https://recepia.fr/terms avec la date d’effet mise à jour. Si une modification substantielle vous affecte défavorablement, nous vous en informerons dans un délai raisonnable.
21. Droit applicable & litiges
Les présentes sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de Recepia, sauf dispositions impératives contraires.
22. Divisibilité & intégralité
Si une clause est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur. Ces Conditions, avec les Conditions commerciales (Devis/Bon de commande) et la Politique de Confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
23. Contact
Recepia— Service juridique / CGU
E-mail : [email protected]
Adresse : 9 rue du Mont Nesles, 77540, France